C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 100 Versions de la disposition

2012-09-01

100. Le titulaire d’un certificat de courtier ou d’agent immobilier ne doit utiliser le formulaire obligatoire «Annexe G Générale» que pour compléter les termes et conditions des formulaires obligatoires «Contrat de courtage exclusif – Vente d’un immeuble principalement résidentiel», «Contrat de courtage non exclusif — Vente d’un immeuble principalement résidentiel» ou «Promesse d’achat».

Le titulaire ne doit notamment pas utiliser le formulaire «Annexe G Générale» pour apporter une modification à un formulaire obligatoire «Contrat de courtage exclusif – Vente d’un immeuble principalement résidentiel», «Contrat de courtage non exclusif – Vente d’un immeuble principalement résidentiel» ou «Promesse d’achat» que les parties ont déjà signé.

D. 1865-93, a. 100.